Le casier judiciaire : les différents types de bulletins

Le casier judiciaire : les différents types de bulletins

Le casier judiciaire est un document qui recense l'ensemble des condamnations prononcées par une personne. Il sert à enregistrer les condamnations pénales, à gérer des informations dans le respect des normes légales d'effacement et à restituer ces données. Cependant, ce relevé se décline en 3 différents types de bulletins présentés ici.

 

Le bulletin n°1 du casier judiciaire

Uniquement délivré aux établissements pénitentiaires et aux magistrats, le bulletin n°1 est le type de casier judiciaire le plus complet. Il informe sur les condamnations et toutes les autres formes de décisions de justice relatives à une personne. Si vous vérifiez ceci, vous y trouverez donc les données liées aux condamnations prononcées par la justice pénale, les décisions de libération conditionnelle et les réductions de peine. Il comporte également les décisions relatives à la suspension de peine et les arrêtés d'expulsion du territoire concernant les étrangers. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d'effectuer des démarches afin que les données contenues dans ce bulletin soient effacées. Dans ce cas, cela entraîne aussi l'effacement des sanctions contenues dans les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

 

Le bulletin n°2 du casier judiciaire

En ce qui concerne ce type de casier judiciaire, il ne peut être délivré qu'à des employeurs privés et publics ainsi qu'à certaines autorités publiques. Cependant, ce bulletin comporte toutes les peines d'emprisonnement fermes relatives aux délits et aux crimes. Mais il est possible que certaines infractions ne soient pas mentionnées dans ce bulletin sous réserve de demande au juge. Par ailleurs, à ce niveau également, les données contenues dans ce type de casier judiciaire peuvent être effacées. Ce qui entraîne la disparition des informations contenues dans le bulletin n°3. Mais précisons que les sanctions contenues dans le bulletin n°1 sont toujours maintenues. Elles ne disparaissent pas et sont donc toujours accessibles aux différentes autorités.

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